Législation écran géant

"Nul n'est censé ignorer la loi"

Les écrans géants et précisément les panneaux numériques publicitaires ont connu un déploiement exponentiel ces dernières années.

La France est un pays de lois et de normes , il n’est donc pas autorisé d’implanter un écran géant à sa guise même sur sa propriété.

Parce que nous sommes un pays de lois , il existe plusieurs textes relatifs a plusieurs configurations … il n’est clairement pas facile de s’y retrouver.

Sur cette page nous allons tacher de vous fournir un maximum d’informations concernant la législation des écrans géants , vos droits et vos devoirs.

Note : Un entretien téléphonique avec notre équipe de spécialistes est le meilleur des conseils : ) 05.61.73.60.31

Ecran géant – panneau publicitaire – enseigne vidéo … différentes réglementations

Partons du principe que vous êtes un commerce avec une belle façade visible de la route.

Vous souhaitez installer un écran géant sur votre façade , légal pas légal , quelle demande auprès de qui ?

C’est là que les choses se compliquent (sic) : si vous souhaitez faire de la « communication » pour votre commerce et uniquement votre commerce alors cet écran sera une enseigne dynamique !!. Une déclaration préalable de pose d’enseigne devra être effectuée auprès de votre service urbanisme.

La surface de cet écran sera déduite de vos surfaces d’enseignes et l’autorisation sera acceptée ou non en fonction de vos enseignes existantes et de votre surface de commerce.

Si cet écran est installé à des fins publicitaires ,  qu’il diffusera de la publicité de tiers alors il devient un panneau publicitaire.

Ce panneau publicitaire sera soumis à une réglementation plus stricte et fera l’objet d’une taxe annuelle.

CERFA de demande préalable

Guide législation publicité extérieure

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